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Crédit d’impôt, prélèvement à la source … on vous dit tout !

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On entend de tout. 20%,10%,15%… Calculé sur le montant des revenus… Réservé à certains… Limité dans le temps… Et pourtant, pour une fois qu’un avantage fiscal est simple, pourquoi se compliquer la vie ? Client depuis longue date ou nouveau client, on vous (re)dit tout sur le crédit d’impôt dans les services à la personne et le prélèvement à la source.

 

Services à la personne : bénéficiez du crédit d’impôt
En faisant appel à O2 pour des prestations à domicile, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal (crédit d’impôt) égal à 50% des dépenses effectivement engagées dans l’année au titre des services à la personne.

 

Qui peut en bénéficier ?
L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques (particuliers) fiscalement domiciliées en France. Depuis le 1er janvier 2017, chaque contribuable quelle que soit sa situation (salarié, retraité, chômeur…) peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à conditions, notamment, d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations. De plus, pour y prétendre, le domicile dans lequel sont réalisées les prestations doit correspondre à sa résidence principale ou secondaire, déclarées fiscalement comme telles, qu’il en soit propriétaire ou non.

 

Comment ça marche ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par O2 que vous supportez de manière effective.
Pour ce faire, O2 vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.

 

Le crédit d’impôt en pratique
Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% de vos dépenses effectivement supportées en services à la personne. Ces dépenses sont retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros (soit un crédit d’impôt maximum de 6000 euros), cette limite annuelle de dépenses pouvant éventuellement être majorée en fonction de votre situation personnelle sans dépasser 20 000 euros. Certaines activités de services à la personne sont également soumises à un plafond annuel différent.
Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € d’avantages maximum pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (crédit d’impôt lié aux prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt existant).

 

Quand puis-je bénéficier du crédit d’impôt avec le prélèvement à la source ?

En 2019, la transition s’opère ! Même si le prélèvement à la source vient bousculer nos habitudes, le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre est toujours de 50% des sommes dépensées.

Aussi, suite à la mise en place du prélèvement à la source, la mensualisation du versement du crédit d’impôt a été évoquée. Toutefois, selon les derniers communiqués de Bercy, la mise en place de cette dernière devrait prendre plusieurs années et ne sera certainement pas mise en place en janvier 2020. Il y aura donc toujours un décalage d’un an concernant le versement du crédit d’impôt.

Pour le moment, concernant le versement du crédit d’impôt en 2020 pour les dépenses réalisées en 2019, Bercy semble vouloir garder le même fonctionnement que celui mis en place cette année en perpétuant le système d’avance et en évitant ainsi au contribuable d’avancer trop d’argent. Il y aura donc deux cas de figure :

 

Cas n°1: j’ai bénéficié de prestations de services à la personne en 2018

Si vous avez perçu en 2019 (cette année) un crédit d’impôt au titre des dépenses en services à la personne engagées en 2018, vous devriez percevoir en janvier 2020 une avance dont le montant correspondra à 60% de votre crédit d’impôt perçu en 2019.
En fonction des dépenses engagées en 2019 que vous déclarerez courant du printemps 2020, si le solde entre l’avance qui vous a été versée et votre crédit d’impôt est positif, vous recevrez la différence courant de l’été 2020.
Si ce solde est négatif car vos dépenses en services à la personne ont baissé en 2019, voire ont été supprimées, vous devrez alors rembourser le trop-perçu selon les conditions qui seront fixées par Bercy courant de l’été 2020.
 
Toutefois, afin d’éviter cette dernière situation, une nouveauté a été évoquée par Bercy. En effet, si vos dépenses en services à la personne en 2019 ont diminué voire ont été supprimées par rapport à 2018, vous devriez pouvoir supprimer ou diminuer l’avance à percevoir début 2020. A cette fin, une nouvelle fonctionnalité devrait être ouverte durant l’automne 2019 sur le site impots.gouv.fr.
 
Prenons un exemple : En 2018, vous avez dépensé 6 000 euros en services à la personne, vous avez donc bénéficié de 3 000€ de crédit d’impôts en 2019. L’administration fiscale devrait ainsi vous verser en janvier 2020 une avance correspondant à 60% de votre avantage fiscal perçu en 2019, soit la somme de 1800 €. Vous ferez ensuite votre déclaration de revenus 2019. Si vous avez par exemple, dépensé 8 000€ en services à la personne en 2019, vous pourrez prétendre à un crédit d’impôt de 4000 €. Le solde de votre crédit d’impôt, correspondant à la différence entre votre crédit d’impôt et l’avance déjà perçue, vous sera alors versé courant de l’été 2020.
 
Soit dans notre exemple :
– Acompte versé en janvier 2020 : 1 800€
– Crédit d’impôt 2020 (au titre des dépenses engagées en 2019) : 4 000€
– Solde versé à compter de juillet 2020 : 2 200€

 
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Cas n°2: je n’ai pas bénéficié de prestations de services à la personne en 2018

Vous n’avez pas bénéficié de prestations de services à la personne en 2018 ? Vous ne recevrez pas d’avance au mois de janvier 2020 car l’administration fiscale se basera sur les sommes dépensées en 2018 soit 0€. En revanche, l’intégralité de votre crédit d’impôt vous sera versée à compter de juillet 2020.
 
Prenons un nouvel exemple: En 2018 vous avez dépensé 0€ en services à la personne. Vous bénéficiez donc de 0€ de crédit d’impôt en 2019. Vous ferez ensuite votre déclaration de revenus 2019. Si vous avez par exemple dépensé 8000€ en services à la personne, vous recevrez ainsi 4000€ en juillet 2020 correspondant au 50% de crédit d’impôt.
 
Soit dans notre exemple:
– Acompte: 0€
– Crédit d’impôt 2020 (au titre des dépenses engagées en 2019): 4000€
– Solde versé en juillet: 4000€

 
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Pour plus d’informations :
Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Note d’information fiscale et des aides financières


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