Que ce soit à titre personnel ou à titre collectif, le travail au noir ne présente aucun intérêt

Le journal Le nouvel économiste du 29 avril a réalisé un cahier spécial sur le travail au noir. A cette occasion, Guillaume Richard, PdG du Groupe O2 a été interrogé sur le sujet.


« Lutter contre les idĂ©es reçues »

« Les Français ne sont pas des tricheurs, ils sont simplement mal informĂ©s et persistent dans de mauvaises habitudes !
Le recours au travail au noir dans les services Ă  la personne est en effet une aberration car tout le monde y perd : pour l’utilisateur du service, c’est plus cher (car il existe depuis une vingtaine d’annĂ©es une rĂ©duction ou un crĂ©dit d’impĂ´t de 50 % des sommes dĂ©pensĂ©es) et extrĂŞmement risquĂ© (jusqu’Ă  3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende).

Pour le travailleur, si on prend tout en compte (congĂ©s payĂ©s, prime journalières en cas de maladie ou maternitĂ©… ), c’est financièrement moins intĂ©ressant que le travail dĂ©clarĂ© et cela revient Ă  renoncer Ă  des garanties fondamentales pour sa protection sociale, ses droits Ă  la formation et Ă  la retraite.

Pour l’Etat, cela correspond Ă  des recettes fiscales et sociales en moins et cela freine la crĂ©ation de milliers d’emplois dĂ©clarĂ©s, stables et non dĂ©localisables. Ainsi, que ce soit Ă  titre personnel ou Ă  titre collectif, le travail au noir ne prĂ©sente aucun intĂ©rĂŞt.

La seule explication de la persistance de cette pratique est donc un manque criant d’information. C’est pourquoi il vaut mieux informer le grand public et lutter contre les idĂ©es reçues. »

En savoir plus : www.stop-travail-au-noir.fr


Comment financer vos prestations de garde d’enfants grâce Ă  la PAJE ?

Pour vous aider Ă  financer la garde Ă  domicile de vos jeunes enfants, une allocation accordĂ©e par la CAF dans le cadre de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) a Ă©tĂ© mise en place.

Si vous exercez une activité professionnelle minimale, en faisant appel à une entreprise agréée comme la nôtre au minimum 16h par mois, pour la garde à domicile de votre enfant né après le 1er janvier 2004, vous pouvez bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde.

Quels que soient vos revenus, vous ĂŞtes concernĂ©s par cette aide mensuelle qui peut s’Ă©lever jusqu’Ă  807,55 €!

En plus de cette aide de la PAJE, vous bĂ©nĂ©ficiez de 50% de rĂ©duction ou crĂ©dit d’impĂ´t en passant par O2 pour la garde de vos enfants.

O2 a dĂ©veloppĂ© un outil du calcul du prix rĂ©el de votre prestation de garde d’enfants Ă  domicile, comprenant le calcul de la PAJE et la rĂ©duction / crĂ©dit d’impĂ´ts :

* CoĂ»t minimal pour 16h de prestations par mois, après rĂ©duction ou crĂ©dit d’impĂ´t (art. 199 sexdecies du CGI) et après aide de la CAF (PAJE)selon conditions en vigueur.


Le statut de particulier employeur

Alors que la seule motivation Ă  ĂŞtre employeur rĂ©side dans un Ă©ventuel gain financier (peu Ă©vident en rĂ©alitĂ© lorsque sont pris en compte tous les coĂ»ts « cachĂ©s » : assurance, prime de licenciement, temps passĂ©, …), les contraintes sont nombreuses et bien rĂ©elles :

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Qu'est-ce que le CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU a pour objectif de favoriser le dĂ©veloppement du secteur des services Ă  la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l’ensemble des services Ă  la personne rendus Ă  leur domicile ou Ă  l’extĂ©rieur pour la garde d’enfants. Le CESU ouvre droit aux rĂ©ductions et crĂ©dits d’impĂ´t en vigueur.

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Services Ă  la personne : rĂ©duction / crĂ©dit d’impĂ´ts

Pourquoi une réduction ou un crédit d’impôts ?

Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne.


En faisant appel aux services d’O2, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères.


La présente explication vous permettra de savoir si vous pouvez ou non bénéficiez des incitations fiscales prévues. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l’attestation fiscale qui pourrait vous être remise à l’issue de l’année écoulée, ni demander de réduction/crédit d’impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes.

SOMMAIRE



1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôts ?

L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

  • Entretien de la maison et travaux mĂ©nagers
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de dĂ©broussaillage
  • Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
  • Garde d’enfants Ă  domicile
  • Soutien scolaire Ă  domicile ou cours Ă  domicile
  • Soins d’esthĂ©tique Ă  domicile pour les personnes dĂ©pendantes
  • PrĂ©paration de repas Ă  domicile, y compris le temps passĂ© aux commissions
  • Livraison de repas Ă  domicile
  • Collecte et livraison Ă  domicile de linge repassĂ©
  • Livraison de courses Ă  domicile
  • Assistance informatique et internet Ă  domicile
  • Assistance aux personnes âgĂ©es ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle Ă  leur domicile, Ă  l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes mĂ©dicaux
  • Garde-malade Ă  l’exclusion des soins
  • Assistance aux personnes handicapĂ©es, y compris les activitĂ©s d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlĂ© complĂ©tĂ©
  • Prestation de conduite du vĂ©hicule personnel des personnes dĂ©pendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dĂ©marches administratives
  • Aide Ă  la mobilitĂ© et transport de personnes ayant des difficultĂ©s de dĂ©placement
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es dans leurs dĂ©placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, Ă  l’exception des soins vĂ©tĂ©rinaires et du toilettage, pour les personnes dĂ©pendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, Ă  domicile, de la rĂ©sidence principale et secondaire
  • Assistance administrative Ă  domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs dĂ©placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • ActivitĂ©s qui concourent directement et exclusivement Ă  coordonner et dĂ©livrer les services mentionnĂ©s au prĂ©sent article



Les rĂ©ductions ou crĂ©dits d’impĂ´t concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuĂ©es Ă  leur domicile privĂ©. En aucun cas les incitations fiscales prĂ©sentĂ©es ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©es pour des prestations effectuĂ©es pour une sociĂ©tĂ© ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriĂ©tĂ©, cabinet mĂ©dical, …).


2. A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est adressée par l’organisme de services à la personne au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.


En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.


Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

3. Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?


Que faire figurer sur la déclaration d’impôts et quels justificatifs transmettre ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée que vous supportez de manière effective.


Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées) :

  • Les aides dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© dans le cadre de CESU prĂ©financĂ©s : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit Ă  avantage fiscal. Les aides dont vous avez Ă©ventuellement bĂ©nĂ©ficiĂ© (aide financière du comitĂ© d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonĂ©rĂ©es d’impĂ´t sur le revenu, mais doivent ĂŞtre dĂ©duites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
  • Les allocations attribuĂ©es en vue d’aider les personnes Ă  financer une aide Ă  domicile telles que l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie (APA)
  • Les aides perçues au titre de la garde d’enfants, telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Plus gĂ©nĂ©ralement, toute aide versĂ©e par des organismes publics ou privĂ©s pour aider Ă  l’emploi de salariĂ©s Ă  domicile



En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par O2 et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.


Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :

  • joindre Ă  sa dĂ©claration de revenus une dĂ©claration expresse, rĂ©digĂ©e sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la rĂ©duction d’impĂ´t et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concernĂ©
  • justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de l’APA en produisant Ă  l’appui de sa dĂ©claration de revenus une copie de l’attestation dĂ©livrĂ©e par le conseil gĂ©nĂ©ral
  • joindre Ă  sa dĂ©claration de revenus l’attestation annuelle si les services sont fournis par un organisme agrĂ©Ă© (association ou entreprise).
  • L’attestation produite devra ĂŞtre complĂ©tĂ©e de l’indication des Ă©lĂ©ments suivants : montant total des sommes exposĂ©es pour l’emploi du salariĂ©, des aides publiques affectĂ©es reçues par l’ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportĂ©s et montant des frais effectivement supportĂ©s par les descendants.


Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».


La partie « frais de garde des enfants de moins de sept ans » n’est pas appropriée puisqu’elle concerne uniquement les frais de garde à l’extérieur du domicile (crèche, centre de loisirs, …).

4. Pour aller plus loin : vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique ?

Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal.


Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.


5. Qui doit effectuer les prestations pour qu’elles ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales ?

Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.


O2 est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.


6. Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.


Il est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dĂ©pensĂ©s pour des services Ă  la personne) dans le cas gĂ©nĂ©ral
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dĂ©pensĂ©s pour des services Ă  la personne) si un membre du foyer fiscal est âgĂ© de plus de 65 ans ou si vous avez Ă  charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rĂ©munĂ©rez un salariĂ© au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dĂ©pensĂ©s pour des services Ă  la personne) si :

    – au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgĂ©s de plus de 65 ans

    – ou si vous avez Ă  charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans

    – ou si vous rĂ©munĂ©rez un salariĂ© au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie

    – ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans Ă  charge et rĂ©munĂ©rez un salariĂ© au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie
  • 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dĂ©pensĂ©s pour des services Ă  la personne) pour les personnes handicapĂ©es ou invalides (titulaires de la carte d’invaliditĂ© Ă  80% ou percevant une pension d’invaliditĂ© de 3ème catĂ©gorie) et les contribuables qui ont Ă  leur charge une personne titulaire de cette mĂŞme carte d’invaliditĂ© ou un enfant donnant droit au complĂ©ment d’allocation d’éducation spĂ©ciale



Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros)
  • Assistance informatique et Internet Ă  domicile : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 euros)
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 euros)



7. Où doit être effectuée la prestation pour ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt ?

Résidence du contribuable située en France

Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.


Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble.


A l’inverse, les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l’avantage fiscal, dès lors qu’ils sont effectivement débiteurs de l’entreprise de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel.

Exception : la prestation effectuée au domicile d’un ascendant

Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’ascendant concernĂ© rempli les conditions d’octroi de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie,
  • Le contribuable renonce Ă  toute dĂ©duction de pension alimentaire versĂ©e Ă  l’ascendant.


8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.


Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

  • Un contribuable cĂ©libataire, veuf ou divorcĂ© qui exerce une activitĂ© professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’annĂ©e du paiement des dĂ©penses ;
  • Les contribuables mariĂ©s ou ayant conclu un PACS, soumis Ă  une imposition commune, qui toutes deux satisfont Ă  l’une ou l’autre des conditions prĂ©cisĂ©es ci-dessus (exercice d’une activitĂ© professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.


Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.

Quelques exemples

Mme DECOSTER a fait appel à O2 toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d’un soutien scolaire régulier. Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 4 000 euros en 2010.Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme DECOSTER peut donc bénéficier de la
réduction ou du crédit d’impôt.


EXEMPLE 1 : Mme DECOSTER n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros.


EXEMPLE 2 : Mme DECOSTER est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activitĂ© professionnelle. Elle bĂ©nĂ©ficiera alors d’un crĂ©dit d’impĂ´t de 50% de ses dĂ©penses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impĂ´t et bĂ©nĂ©ficiera mĂŞme d’un remboursement de 1 500 euros (remboursĂ© sous forme de chèque ou de virement par le TrĂ©sor Public).(50% de ses dĂ©penses, soit 2 000 euros de crĂ©dit d’impĂ´t – 500 euros d’impĂ´ts = 1 500 euros de remboursement)


EXEMPLE 3 : Mme DECOSTER est imposable Ă  hauteur de 5 000 euros et exerce une activitĂ© professionnelle. Elle bĂ©nĂ©ficiera alors de 2 000 euros de rĂ©duction d’impĂ´t et ne devra plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impĂ´t. (5 000 euros d’impĂ´t – 2 000 euros de rĂ©duction d’impĂ´t = 3 000 euros)


EXEMPLE 4 : Mme DECOSTER est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt.(les 500 euros d’impôt sont couverts par les 2 000 euros de réduction d’impôt)


EXEMPLE 5 : Mme DECOSTER est imposable Ă  hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activitĂ© professionnelle et n’est pas inscrite au chĂ´mage. Elle ne bĂ©nĂ©ficiera alors pas du crĂ©dit d’impĂ´t, mais uniquement de la rĂ©duction d’impĂ´t de 50% de ses dĂ©penses, soit 2 000 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impĂ´t. (5 000 euros d’impĂ´t – 2 000 euros de rĂ©duction d’impĂ´t = 3 000 euros)

AVERTISSEMENT

Date de révision : 01/07/2013, la législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu.


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